engagements

et informations

Droits des patients

Votre personne de confiance


(Article L.111-6 du Code de Santé Publique)
Pendant votre prise en charge en HAD, vous pouvez si vous êtes majeure, désigner par écrit, une personne de votre antourage en qui vous avez confiance, pour vous accompagner tout au long de vos soins et des décisions à prendre.

Cette personne considérée comme votre "personne de confiance" sera également consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d'exprimer votre volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Elle pourra en outre si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant.

Elle transmettra vos directives anticipées au médecin qui vous suit.

Sa désignation est révocable à tout moment. Lors de votre admission, une fiche de désignation de la personne de confiance vous sera remise

Vos directives anticipées


(Article L.1111-11 du Code de Santé Publique) Loi Clayes Léonetti du 2 février 2016
Les directives anticipées concernent les personnes majeures en bonne santé ou non, atteintes d'une maladie grave ou non, ou en fin de vie.

Vous pouvez exprimer vos souhaits par écrit, sur les traitements ou les actes médicaux que vous souhaitez ou non, sur le maintien artificiel de vos fonctions vitales si un jour vous ne pouvez plus communiquer après un accident grave ou lors d'une maladie grave.
Elle concernent les possibilité de rester à domicile, poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements ou des actes médicaux.

Notre rôle est d'assurer qu'elles seront transmises aux médecins qui sont amenés à vous prendre en charge. Les directives anticipées sont valables sans limites de temps, mais vous pouvez les modifier ou les annuler à tout moment.

Rendez-les accessibles à votre personne de confiance, votre médecin traitant, un membre de la famille ou à un proche et à l'HAD.

Informatiques et liberté


(Loi n°78-17 du 6 janvier 1978)
À l'occasion de votre séjour en HAD, vos données administratives et médicales vous ont été demandées et font l'objet d'un traitement automatisé, sont protégées et soumises au secret professionnel.

  • Vous pouvez directement exercer votre droit d'accès et de rectification auprès de l'HAD.
  • Vous pouvez vous opposer, pour des raisons légitimes et lorsque ce traitement ne répond pas à une obligation légale, au recueil et au traitement de données nominatives vous concernant, dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978.
  • Pour en savoir plus sur vos droits d'accès et de rectification à votre dossier informatisé :

    CNIL : www.cnil.fr / 01 53 73 22 22
    Ministère de la santé : www.sante.gouv.fr / 01 40 56 60 00